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Le dossier doit inclure un justificatif de domiciliation, l'attestation de parution d'annonce légale, l'attestation de dépôt des fonds, la pièce d'identité des gérants, la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et l'attestation de filiation.
Les intérêts d'emprunts et les avances en compte courant représentent aussi des charges admises en déduction. Le plafond de report des déficits s'établit à 1 million d'euros par an. Les dons aux organismes permettent d'obtenir une réduction fiscale à hauteur de 60% des versements.Les