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Pour les revenus inférieurs à 38 120€, le taux d'imposition s'établit à 15%, tandis qu'il atteint 26.5% au-delà. Cette structure doit être choisie en fonction du volume d'activité et des objectifs de développement.
L'ensemble doit respecter l'article 1369 du Code civil.Les organismes de vérificationLe notaire constitue l'acteur principal dans la vérification du titre. Il conserve l'original pendant 75 ans, voire 100 ans si le propriétaire était mineur lors de l'acquisition.