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La réglementation définit un cadre protecteur pour garantir des conditions de location équitables.Les plafonds de loyers et ressourcesLes logements conventionnés intègrent un système de plafonnement des loyers, variant selon les zones géographiques.
Source : https://www.immobilier-golf.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-etapes-cles-du-renouvellement/
L'immatriculation au registre du commerce est obligatoire. Le demandeur doit prouver sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et démontrer une exploitation effective durant les 3 années précédant la fin du bail.